Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CT elec(ci-après « le Prestataire ») exécute les prestations d'installation, de rénovation, de mise aux normes, de dépannage et de maintenance dans les domaines de l'électricité, de la climatisation et du photovoltaïque, pour ses clients particuliers ou professionnels (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire posée par le Client est, à défaut d'acceptation expresse du Prestataire, inopposable.

Article 2 — Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit gratuitétabli après visite technique sur site. Le devis détaille la nature des travaux, les fournitures incluses, le délai prévisionnel d'exécution, le prix HT et TTC, les modalités de paiement et la durée de validité (par défaut 30 jours).

Le devis devient ferme et définitif lorsqu'il est accepté par écrit (signature manuscrite ou électronique) avec la mention « Bon pour accord » et, éventuellement, le versement d'un acompte.

Article 3 — Prix et conditions de paiement

Prix

Les prix sont libellés en euros, exprimés HT et TTC. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation (TVA réduite 10 % en rénovation de résidence principale de plus de 2 ans, TVA 20 % applicable au neuf et hors champ d'application des taux réduits, TVA 5,5 % pour les travaux d'amélioration énergétique éligibles selon les conditions légales).

Acompte

Un acompte de 30 % peut être demandé à la signature du devis pour les chantiers supérieurs à 1 500 € TTC, en couverture des fournitures spécifiques commandées. Le solde est exigible à la fin des travaux, à réception de la facture.

Modes de paiement acceptés

• Virement bancaire (RIB communiqué sur facture)
• Chèque à l'ordre de CASTALDO THOMAS
• Espèces dans la limite légale (1 000 €)

Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce).

Article 4 — Exécution des travaux

Délais

Les délais de réalisation indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard imputable au Client (accès au chantier, fournitures à charge du Client, modifications en cours de chantier), à un cas de force majeure ou à un tiers (ENEDIS, mairie, fournisseurs).

Accès au chantier

Le Client s'engage à fournir un accès libre et sécurisé au chantier, à mettre à disposition les alimentations en eau et électricité nécessaires (sauf mention contraire au devis), et à signaler tout risque particulier (amiante, plomb, structures fragiles).

Modifications

Toute modification de la prestation initiale demandée par le Client en cours de chantier fera l'objet d'un avenant écrit (ou d'un nouveau devis selon l'ampleur), avec ajustement éventuel du prix et du délai.

Réception des travaux

À la fin du chantier, un procès-verbal de réception est établi contradictoirement entre le Prestataire et le Client. La réception sans réserve fait courir les garanties légales.

Article 5 — Garanties

Le Prestataire est titulaire d'une assurance de responsabilité civile décennale auprès de Gan Assurances (police n° 265459180001). À ce titre, le Client bénéficie des trois garanties légales applicables aux travaux de bâtiment :

Garantie de parfait achèvement (1 an)

Article 1792-6 du Code civil. Pendant 1 an à compter de la réception, le Prestataire est tenu de réparer tous les désordres signalés par le Client.

Garantie biennale (2 ans)

Article 1792-3 du Code civil. Pendant 2 ans à compter de la réception, le Prestataire garantit le bon fonctionnement des équipements dissociables de l'ouvrage (interrupteurs, prises, appareils de chauffage électrique, unités intérieures de climatisation, etc.).

Garantie décennale (10 ans)

Articles 1792 et 1792-2 du Code civil. Pendant 10 ans à compter de la réception, le Prestataire est responsable des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui affectent l'un de ses éléments constitutifs ou équipements indissociables, le rendant impropre à sa destination.

Garanties constructeurs

Les fournitures (panneaux solaires, onduleurs, climatiseurs, tableaux, etc.) bénéficient en sus des garanties commerciales et constructeurs propres à chaque marque, dont les durées et modalités sont indiquées sur les fiches techniques fournies à la fin du chantier.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement (à domicile par exemple), le Client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à electricite.ct@gmail.com. Si le Client souhaite que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse et écrite. Dans ce cas, en cas de rétractation après début des travaux, le Client devra régler les prestations déjà exécutées au prorata.

Pour les travaux de réparation ou d'entretien à domicile sollicités expressément par le Client, le droit de rétractation ne s'applique pas, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 7 — Réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les fournitures restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert de propriété intervient à l'encaissement effectif et complet de la facture finale.

Article 8 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter les travaux dans les règles de l'art (norme NF C 15-100 pour l'installation électrique, NF C 18-510 pour les opérations électriques, réglementation F-Gaz pour les fluides frigorigènes, etc.).

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour tout dommage résultant d'une utilisation non conforme des installations, d'un défaut d'entretien imputable au Client, d'une intervention de tiers non autorisée, ou d'un cas de force majeure.

Article 9 — Médiation et litiges

En cas de litige, le Client et le Prestataire s'efforcent de trouver une solution amiable. Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). La liste des médiateurs est disponible sur : economie.gouv.fr/mediation-conso.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis. Le contrat est régi par le droit français.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des prestations (nom, adresse, téléphone, e-mail) sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les modalités complètes sont précisées dans les mentions légales du site.

Article 11 — Acceptation

La signature du devis par le Client vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.